1 fiche d’information juillet 2017 Rétablissement de l’immatriculation d’un véhicule après avoir servi une suspension en raison d’une déchéance d’assurance OBJECTIF : Cette fiche d’information fournit des renseignements sur la façon de rétablir l’immatriculation d’un véhicule après avoir servi une suspension d’immatriculation de trois mois en raison d’une déchéance d’assurance (r esponsabilité financière). De quoi ai-je besoin pour rétablir l’immatriculation de mon véhicule ? Les frais de rétablissement doivent être payés par chèque ou par mandat à PennDOT. Inscrivez le numéro de titre du véhicule sur le chèque pour vous assurer que les frais sont correctement appliqués. Vous pouvez également payer par carte de crédit en ligne sur le site en sélectionnant « Restorations » dans la rubrique « Services en ligne ». Pour que votre immatriculation soit rétablie, vous devez fournir une preuve d’assurance à jour dans les 30 jours précédant la date d’admissibilité. Soumettez une copie soit de votre carte d’identification d’assurance, soit de la page de déclaration de votre police d’assurance, soit d’un classeur d’assurance valide, soit d’une demande d’assurance au Pennsylvania Assigned Risk Plan comme preuves acceptables d’assurance pour votre véhicule à moteur .
2 (NOTE : les documents originaux ne seront pas renvoyés.) Pour une liste complète des frais liés aux véhicules à moteur, consultez le formulaire MV-70S, « Bureau of Motor Vehicles Schedule of Fees ». OÙ ENVOYER LES DROITS DE RESTAURATION ET/OU LA PREUVE D’ASSURANCE : Suivez les instructions ci-dessus et renvoyez tous les renseignements nécessaires à l’adresse suivante : Pennsylvania Department of Transportation Bureau of Motor Vehicles Box 68674 Harrisburg, PA 17106-8674 J’AI SOUMIS MES DROITS DE RÉTABLISSEMENT ET UNE PREUVE D’ASSURANCE ACTUELLE AU PennDOT, ET MAINTENANT ? Une fois que les frais de restauration ont été payés, que la preuve d’assurance actuelle a été soumise et que votre date d’admissibilité a été respectée, les scénarios suivants s’appliquent : (a) Si la plaque d’immatriculation et la carte d’immatriculation ont été remises au PennDOT pour purger la suspension et que l’immatriculation n’est pas expirée, vous recevrez une plaque d’immatriculation et une carte d’immatriculation dans les 7 à 10 jours ouvrables.
3 (b) Si la plaque d’immatriculation et la carte d’immatriculation qui ont été remises pour purger la suspension sont expirées et que l’immatriculation n’a pas été renouvelée, une demande de renouvellement de l’immatriculation, à l’aide du formulaire MV-140, Request for registration , doit être soumise. Ce formulaire peut être obtenu sur notre site Web à l’adresse suivante et posté à l’adresse indiquée sur le formulaire, ou apporté à un agent en ligne autorisé pour être traité. Les frais d’immatriculation applicables seront également exigés. Vous pouvez être admissible au renouvellement de votre véhicule pour une période d’enregistrement d’un ou deux ans. Les deux périodes d’enregistrement et les droits exigés sont indiqués sur le formulaire de renouvellement de l’enregistrement ou sur le formulaire MV-70S, Bureau of Motor Vehicles Schedule of Fees. (c) Si la plaque d’immatriculation n’a pas été remise au PennDOT pour purger une suspension et qu’elle a expiré, une demande de renouvellement de l’immatriculation peut être remplie à l’aide de notre site Web à l’adresse , à l’un des agents autorisés en ligne du PennDOT ou par la poste à l’aide du formulaire MV-140, Request for registration .
4 Les frais d’immatriculation applicables seront également exigés.